Dernière mise à jour le 5 mai 2025.
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures de Sakata Vegetables Europe S.A.S. (« Sakata »), y compris les conditions générales de vente publiées avant le 1er avril 2010. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à toute vente de Sakata, à l’exclusion de toutes autres conditions (y compris les conditions que l’acheteur prétend appliquer en vertu d’un bon de commande, d’une confirmation de commande ou autres documents similaires), sauf accord contraire exprès et écrit.
Les conditions FIS/RUSPO pour les ventes de semences sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée de manière à exiger la violation d’une loi, et en cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions et une loi, la loi prévaut. Dans ce cas, la disposition concernée des présentes Conditions n’est affectée que dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme à la loi applicable.
En outre, si une stipulation est déclarée nulle par un tribunal ou toute autre juridiction compétente, cette décision n’affectera en rien la validité des autres stipulations. Aucune renonciation à un manquement, défaillance, droit ou recours, tel qu’indiqué dans les présentes Conditions, ne sera considérée comme constituer une renonciation permanente à un autre manquement, défaillance, droit ou recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par Sakata. De même, le fait que Sakata n’exerce pas un droit quelconque conformément aux présentes Conditions n’est pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à ces droits à l’avenir.
Toutes les semences sont proposées et vendues pour la production de cultures de consommation. Il est interdit d’utiliser les semences ou les plantes cultivées qui en résultent pour la production ou la reproduction de matériel de multiplication. L’acheteur est tenu d’autoriser Sakata ou tout tiers effectuant des inspections pour le compte de Sakata d’accéder directement à l’entreprise de l’acheteur (y compris, entre autres et en particulier, aux serres de son entreprise) pour des inspections en cas de présomption de production et/ou de reproduction illégale de matériel de multiplication. Sur demande, l’acheteur doit également permettre l’accès à ses registres et comptes pertinents pour les inspections susmentionnées. L’acheteur doit imposer les obligations susmentionnées à ses propres clients.
Le fait de passer une commande auprès de Sakata constitue une offre d’achat de semences et est soumis aux présentes Conditions. Une commande n’est confirmée que lorsque Sakata émet une confirmation officielle ou une facture pro-forma et ne devient contraignante qu’à ce moment-là. Toutefois, le contrat de vente sera considéré comme être légalement conclu par la livraison des semences, en l’absence de toute confirmation officielle. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des semences, qui dépend des résultats des récoltes et des transformations.
En cas de disponibilité nulle ou réduite des semences pour quelque raison que ce soit, après réception de la commande de l’acheteur, Sakata a le droit d’annuler la commande ou d’attribuer les semences disponibles à sa discrétion et, dans ce dernier cas, la commande de l’acheteur est considérée réduite à la quantité effectivement livrée par Sakata. Sakata n’est pas responsable envers l’acheteur de cette réduction de la fourniture ni en cas d’annulation de la commande par Sakata. L’acheteur ne peut céder le bénéfice de la commande à un tiers sans l’accord préalable de Sakata.
Les semences sont livrées par Sakata aux points de livraison désignés et préalablement agréés par écrit, par l’acheteur. Les dates spécifiées pour la livraison des semences sont approximatives. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison se fera dans un délai raisonnable, conformément à la saison des semis ou des plantations. Le délai de livraison n’est pas un élément essentiel du contrat.
Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, Sakata n’est pas responsable des pertes (y compris le manque à gagner), des coûts, des dommages, des frais ou des dépenses causés, directement ou indirectement, par un retard dans la livraison des semences (même si cela est dû à la négligence de Sakata). Sakata a le droit de livrer les semences en plusieurs fois. Lorsque les semences sont livrées en plusieurs fois, le fait que Sakata n’ait pas livré une ou plusieurs de ces livraisons conformément aux présentes Conditions ou que l’acheteur ait réclamé une ou plusieurs de ces livraisons n’autorise pas l’acheteur à considérer que le contrat est intégralement.
L’acheteur est prié d’accompagner sa commande d’instructions claires concernant l’expédition et le transport, en indiquant l’itinéraire qui sera suivi dans la mesure du possible ; dans le cas contraire, Sakata fera preuve de discernement dans le choix des transporteurs et des itinéraires.
Nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, l’acheteur assume l’entière responsabilité de tous les risques directs et/ou indirects (en particulier les dommages ou la perte des semences) liés aux semences au moment où elles sont livrées au point de livraison convenu entre les parties ou considérées comme livrées (selon ce qui se produit en premier), sauf accord contraire des parties.
Tous les prix sont exprimés en euros, hors T.V.A., comme indiqué dans les listes de prix de Sakata, et comprennent le coût du transport jusqu’à une destination située en France métropolitaine, SAUF si la valeur du contrat est inférieure à 150 €, auquel cas Sakata peut facturer à l’acheteur le coût total du transport. Lorsque le lieu de livraison demandé par l’acheteur se situe en dehors de la France métropolitaine, Sakata peut facturer à l’acheteur le coût total de la livraison jusqu’à ce lieu de livraison. Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés par Sakata sans notification préalable à l’acheteur en cas de facteurs externes ayant un impact sur les prix, tels que (mais non limités à) des changements de conditions du marché, augmentations de prix des matières premières, mouvements de taux de change…
Sakata appliquera une valeur minimale de 150,00 euros par facture. Sakata utilise comme incoterm pour tous les contrats de vente conclus dans le cadre des présentes conditions générales, l’incoterm Ex Works (à l’usine), tel que défini par les Règles Officielles de la CCI pour l’interprétation des contrats de vente, sauf accord ou définition expresse de Sakata.
Les documents et certificats spéciaux, frais consulaires, certificats d’analyse ISTA, etc. sont facturés à l’acheteur au prix coûtant.
Tous les colis standards de Sakata sont décrits dans le catalogue Sakata. Tout autre colis commandé qui n’est pas inclus dans ce document sera facturé avec un supplément de 10 % et sera sujet à un délai d’expédition supplémentaire.
Toutes les factures doivent être payées conformément aux termes de ladite facture. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, conformément à la législation française, équivalentes au minimum à trois fois le taux d’intérêt officiel français sur le montant TTC dû pour chaque jour où les factures restent impayées à la date d’échéance, jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité par l’acheteur. Conformément à l’Article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est systématiquement due au créancier.
Sakata reste expressément propriétaire des semences jusqu’à la réception intégrale du prix facturé à l’acheteur. En cas de problème de paiement, c’est-à-dire de non-paiement partiel ou total d’une facture échéance, lié ou non à la nomination d’un liquidateur provisoire ou à la liquidation judiciaire de l’acheteur, Sakata se réserve la possibilité de demander le renvoi des semences livrées, quelle que soit leur localisation, aux frais et risques de l’acheteur, sans mise en demeure préalable.
L’acheteur s’engage donc à ne pas accorder à des tiers des droits susceptibles de faire obstacle à l’application de la présente clause. Il s’engage également à informer ses propres clients que les semences revendues sont soumises à une clause de réserve de propriété et que Sakata conserve le droit de les réclamer, quel que soit leur état de possession. En cas de problème de paiement, l’acheteur perd son droit de revente des semences livrées.
L’acheteur traite les semences livrées de manière à ce qu’elles puissent être identifiées à tout moment comme étant la propriété de Sakata et, après la livraison, il les assure à ses frais contre tous les risques et toutes les atteintes aux droits de propriété intellectuelle liés aux semences livrées. Les noms commerciaux et/ou les numéros sont à tout moment la propriété de Sakata et ne peuvent être utilisés par l’acheteur qu’en rapport avec les semences fournies par Sakata sous ces noms commerciaux et/ou ces numéros. L’application de la clause de réserve de propriété ne change rien au transfert des risques, ceux-ci restant à la charge de l’acheteur dès la livraison des semences.
Toutes les informations figurant dans les catalogues de Sakata ou fournies par Sakata, par tout agent ou représentant au nom de Sakata, concernant les semences, les variétés, les caractéristiques variétales ou les périodes de maturité, ou concernant les performances des semences, ne sont données qu’à titre d’orientation générale. Les acheteurs ou les acheteurs potentiels sont informés que toute information ainsi fournie ne constitue aucune représentation de Sakata et ne doit pas être considérée comme telle, et qu’elle ne constitue pas non plus une garantie de la part de Sakata. Toute recommandation fournie par Sakata ou par ses représentants concernant l’utilisation des semences, en réponse à une demande spécifique de l’acheteur ou autre, est donnée en toute bonne foi mais ne doit pas être prise en compte sans confirmation écrite par Sakata. Il incombe à l’acheteur de s’assurer que les semences conviennent aux conditions locales.
Toutes les semences sont vendues après avoir été testées pour s’assurer qu’elles sont conformes à la réglementation de l’Union européenne sur les semences et aux normes légales minimales en vigueur au moment de la livraison ou de la date prévue de livraison (selon ce qui se produit avant).
Sakata accorde toute l’attention nécessaire à la production, à la récolte et à l’expédition de semences qui méritent toute sa confiance. Toutefois, Sakata ne donne aucune garantie quant à la description, la qualité, la productivité ou tout autre aspect des semences livrées.
Les semences fournies par Sakata sont issues de composants parentaux qui n’ont pas été génétiquement modifiés. Les méthodes utilisées pour la sélection, le développement et la production de ces variétés visent à produire des semences pures, de la plus haute qualité, en respectant toutes les exigences réglementaires afin d’éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés. La production de semences s’effectue en plein champ, dans des conditions naturelles où le pollen circule librement. Il n’est pas cependant pas exclu que la culture expérimentale autorisée de plantes génétiquement modifiées ait lieu dans les zones de multiplication des semences. Même si les distances d’isolement des semences minimisent le risque, il est impossible d’empêcher la présence fortuite d’OGM et de garantir que les lots de semences composant une livraison sont totalement exempts de toute trace dérivée de plantes génétiquement modifiées. Toutes les semences, qu’elles soient cultivées par nous ou achetées à l’extérieur de notre entreprise, ont fait l’objet d’un échantillonnage et de tests appropriés afin de déterminer qu’elles sont conformes à la législation applicable en matière de semences. Sakata ne garantit pas que les semences sont exemptes d’OGM et ne peut être tenu responsable de la présence fortuite de traces d’OGM dans des lots de semences non génétiquement modifiées.
Si, à la demande de l’acheteur, un traitement, chimique ou autre, est appliqué aux semences, la responsabilité de Sakata se limite au fait que ce traitement soit effectué de manière correcte et/ou conformément aux instructions fournies par le fabricant du produit chimique en question. Sakata n’assume aucune responsabilité quant à l’efficacité de ce traitement ou aux pertes (y compris les pertes de profit, données, revenus, commerciales, recettes ou fonds de commerce, coûts, dépenses ou autres réclamations), aux dommages ou aux préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient en résulter.
Les semences doivent être utilisées dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’expédition de l’entrepôt de Sakata. Bien que Sakata prenne grand soin d’emballer les semences dans des emballages appropriés, les semences sont un produit vivant dont la germination et les performances ultérieures peuvent être affectées par un stockage dans de mauvaises conditions.
Après la livraison et avant le semis, il incombe au client de stocker les semences dans un endroit sec et frais (mais sans gel) où les semences seront à l’abri des attaques de parasites ou d’animaux nuisibles. Aucune réclamation ne sera prise en compte par Sakata si les semences ont été utilisées après le délai indiqué ci-dessus ou si elles n’ont pas été stockées conformément aux conditions de Sakata.
L’acheteur doit avoir examiné les semences au moment de la livraison, ou le plus tôt possible après celle-ci, afin de déterminer :
L’acheteur doit signaler par écrit à Sakata les défauts décelés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison. Le rapport doit décrire le défaut décelé et faire référence au numéro de lot, au bon de livraison et/ou au numéro de facture de Sakata. L’acheteur doit signaler les vices cachés par écrit à Sakata dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur découverte. Le rapport doit décrire le vice caché et faire référence au numéro de lot, au bon de livraison et/ou au numéro de facture de Sakata. Aucune réclamation ou plainte ne sera prise en compte par Sakata si le rapport est reçu après l’expiration des délais indiqués ci-dessus ou si le rapport ne mentionne pas les informations sollicitées.
L’acheteur n’a pas le droit de retourner les semences, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord écrit préalable de Sakata. Toutefois, Sakata n’acceptera en aucun cas les semences retournées si l’emballage d’origine a été ouvert ou altéré, ou si les conditions de stockage n’ont pas été respectées, selon les indications de Sakata.
Toute semence non conforme à la confirmation de vente ou toute semence prouvée défectueuse, en termes de pureté, germination ou autre, ou toute semence prouvée présentant un vice caché, sera, au choix de Sakata, remplacée par une semence gratuite ou créditée, à la seule discrétion de Sakata. La responsabilité de Sakata est exclusivement limitée au prix d’achat de la semence. Sakata exclut expressément par la présente toute responsabilité pour les pertes ou dommages pouvant survenir en relation avec les semences fournies, à l’exception des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Sakata ou de sa direction. Toute condition, déclaration ou garantie, statutaire ou autre, non expressément mentionnée dans les présentes Conditions, est exclue. Sakata n’assume aucune responsabilité pour les semences ayant été reconditionnées, ni pour toute inexécution, livraison tardive, délit ou autre acte de négligence de la part de Sakata, autre que ce qui est expressément indiqué dans le présent article. Sakata n’est pas responsable de l’utilisation, du stockage, de la transformation, du traitement ou du reconditionnement inappropriés des semences, ni des actes ou omissions de l’acheteur ou de tiers affectant les semences ou leurs performances. L’acheteur transfère les limitations de responsabilité susmentionnées à ses propres clients. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur défend et dégage Sakata de toute responsabilité en cas de réclamation, dommages, pertes ou dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et les dommages indirects liés à l’utilisation ou à la revente des semences à ses propres clients.
Sakata n’est pas responsable des retards de livraison des semences ou d’une partie de celles-ci dus à un cas de force majeure, une action d’un gouvernement, une grève, un confinement, un regroupement d’ouvriers, une émeute ou des troubles civils, une panne de machine, une panne d’électricité, un incendie, une mauvaise récolte, une pénurie de carburant, une perte et/ou une immobilisation en mer, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si l’une des semences est rendue impropre à la livraison en raison de l’un des actes susmentionnés, le Contrat, dans la mesure où il concerne ces semences, est considéré comme résilié.
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions ainsi que des contrats de vente qui ne seraient pas spécifiquement régis par les présentes Conditions sont régies par le droit français (à l’exclusion expresse des règles de conflit de lois). Tous les litiges seront soumis à la juridiction française.
Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. La reproduction et/ou l’exploitation illégales sont interdites. La violation de ces droits peut constituer un délit grave, passible de poursuites judiciaires.
Pour plus d’informations, consulter : www.aib-seeds.com
Domaine de Sablas
Rue Jean Moulin
30620 Uchaud
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Tel : +33 (0)4 66 71 75 00
Fax : +33 (0)4 66 71 75 09
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Sakata Vegetables Europe, filiale de Sakata Seed Corporation (Japon), sélectionne, produit et commercialise des semences potagères de haute qualité pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique. Elle propose plus de 1020 variétés de légumes, notamment du brocoli, de la tomate, de la courge, de la pastèque et du chou, pour ne citer que quelques exemples.
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